(170) DT admet en outre avoir pris des mesures en ce sens, en l'occurrence sous forme de ce qu'elle appelle une "restructuration douce", grâce à des options tarifaires avec tarifs de raccordement plus élevés et prix des communications plus bas(157). Toutefois, celles-ci ne sont pas à prendre en compte dans la présente décision (voir considérants 130 et suivants). Et dans les tarifs standard de l'accès, qui sont les seuls à prendre en compte ici, DT n'a procédé à aucune augmentation de prix de ce type; au contraire, elle n'a jamais augmenté les prix de détail des lignes sur toute la période de quatre ans. bb) Période de plafonnement des prix 2002
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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