(171) L'actuel système de plafonnement des prix, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2002, prévoit explicitement une marge de manoeuvre pour une structuration tarifaire du panier "lignes téléphoniques" par le biais de l'indice négatif des prix plafonds. Le système de plafonnement des prix ne prévoyant pas de prix minimums, mais en revanche des prix plafonds, DT avait toute liberté de décider d'utiliser la marge autorisée d'augmentation des prix de 1 %, et selon quelles modalités.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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