(173) DT affirme aujourd'hui qu'avec l'augmentation des prix entrée en vigueur au 1er mai 2002, elle a totalement épuisé la marge de manoeuvre qui lui était accordée en 2002 pour le panier A(160). À cela l'on peut toutefois rétorquer que la marge de manoeuvre dont dispose l'entreprise pour éviter l'effet de ciseau n'est pas uniquement liée aux prix de détail des lignes analogiques et RNIS, régulés dans le cadre du système de plafonnement, mais que l'entreprise doit également prendre en considération les prix de détail des lignes ADSL, qui ne sont pas régulés par le système de plafonnement.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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