(174) Indépendamment des règles imposées par le système de plafonnement des prix, DT peut en effet à tout moment relever les tarifs de l'accès large bande ADSL (voir considérants 46 et suivants), afin de réduire encore l'effet de ciseau. En mars 2001, la RegTP a constaté que pour la majorité des services T-DSL qu'elle proposait, DT ne couvrait pas ses coûts (voir considérants 48 et suivants)(161). Les modifications tarifaires introduites par DT en 2002 n'ont d'ailleurs pas modifié fondamentalement cette situation (voir considérants 51 et 160)(162).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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