Article considérant 175

(175) DT n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation préalable de la RegTP pour augmenter les tarifs T-DSL, de telle sorte qu'elle dispose dans ce domaine d'une marge de manoeuvre considérable qu'elle aurait pu utiliser pour réduire l'effet de ciseau, et ce depuis l'introduction sur le marché des services T-DSL, en 2000. Cela vaut essentiellement pour l'actuelle période de plafonnement des prix, au cours de laquelle DT a, dans une large mesure, respecté les directives en matière de régulation pour les tarifs régulés dans le cadre du système de plafonnement, mais sans toucher aux tarifs T-DSL, à l'exception de la redevance de mise en service, qui n'est acquittée qu'une seule fois. Même dans l'hypothèse que DT n'aurait pas utilisé la possibilité, juridiquement illimitée, d'augmenter les tarifs ADSL au point de mettre fin à l'effet de ciseaux, en raison de l'élasticité de la demande, limitée, il est incontestable que DT aurait pu ainsi reduire l'effet de ciseaux. e) EFFETS SUR LE MARCHÉ