(176) DT considère que, pour justifier de l'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, la Commission doit non seulement prouver l'existence d'un effet de ciseau, mais aussi montrer que celui-ci a des effets défavorables sur le marché, qui se traduisent par exemple par des entraves imposées aux concurrents ou par une restriction de la concurrence en aval sous la forme de barrières à l'entrée des concurrents sur le marché(163).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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