Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 177 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(177) Toutefois, DT méconnaît que la prise en compte des barrières à l'entrée n'est importante que dans le cadre de la caractérisation du fait de la position dominante et non de la question de l'abus éventuel de celle-ci.

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