Article considérant 179

(179) Contrairement à ce que soutient DT, la jurisprudence considère qu'il y a abus de position dominante dès lors qu'une entreprise se trouvant dans cette position se sert de sa politique tarifaire pour éliminer ses concurrents et, ce faisant, renforcer sa position(166). C'est par exemple le cas lorsque l'entreprise en position dominante est à la fois fournisseur d'un produit semi-fini et exploitant du produit fini dérivé de celui-ci, que ses prix sont inférieurs aux coûts unitaires variables ou au coût total de ce produit et que ces prix sont fixés dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un concurrent(167). L'abus est également démontré de manière juridiquement suffisante lorsqu'une entreprise qui domine le marché supporte durablement et intentionnellement des ventes à perte qui, en raison de leur ampleur et de leur nature, sont faites dans l'intention économique d'éliminer d'autres concurrents d'un marché commun, ou lorsqu'une entreprise qui domine le marché consent unilatéralement des remises de fidélité pour s'assurer que le client s'approvisionnera exclusivement chez lui(168). La Commission estime que si une entreprise qui est dominante sur le marché d'une matière première comme sur celui du produit dérivé de celle-ci, maintient une marge entre le prix qu'elle facture pour la matière première aux entreprises qui la concurrencent sur le marché du produit dérivé et le prix qu'elle facture pour le produit dérivé, qui est trop étroite pour refléter les coûts propres de l'entreprise dominante, avec pour effet de restreindre la concurrence sur le produit dérivé, cela constitue un abus de position dominante(169).