Article considérant 18

(18) Sur la base de ces dispositions légales, la RegTP a autorisé pour la première fois, en mars 1998, sur demande introduite par DT le 23 décembre 1997, les tarifs mensuels nets (tous les tarifs mentionnés dans la présente décision sont des tarifs nets) pour l'accès dégroupé d'autres opérateurs à la boucle locale de DT(17). DT avait demandé à la RegTP d'autoriser un tarif mensuel de 14,73 euros pour la location d'une ligne analogique de base(18). DT avait également demandé l'autorisation d'une redevance initiale de 309,84 euros pour la mise en service d'une ligne sans travaux complémentaires(19) et de 135,49 euros pour la reprise d'une ligne opérationnelle(20). Dans sa décision du 9 mars 1998, la RegTP a fixé à 10,56 euros le tarif mensuel de location d'une ligne, refusant ainsi une partie des coûts avancés par DT. Les redevances initiales demandées par DT ont, en revanche, été autorisées par la RegTP. Dans un premier temps, DT n'a pas facturé à ses concurrents de frais pour la résiliation de l'accès à la boucle locale, car ils étaient déjà intégrés au prix de mise à disposition des lignes.