Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 181 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(181) Mais même si, pour prouver l'abus, il fallait établir que DT a entravé la concurrence en érigeant des barrières à l'entrée des concurrents sur le marché, on peut dire que ces barrières existent. En effet, les concurrents, au nombre desquels se trouvent les plaignants, n'ont toujours pas la possibilité de raccorder des abonnés à leurs réseaux à des tarifs compétitifs, ainsi qu'en témoigne le fait qu'ils ne sont jusqu'à présent parvenus à obtenir que 4,4 % du marché de l'accès bande étroite et 10 % du marché de l'accès large bande. Fin 2002, les 64 concurrents ne possédaient ensemble que 2,35 millions de voies téléphoniques, sur un total de 53,72 millions en Allemagne(170). Ces chiffres suffisent à eux seuls à prouver la lenteur de l'évolution de la concurrence dans ce domaine. Les voies téléphoniques que possèdent les concurrents se composent de leurs propres réseaux et de lignes louées à DT dans le cadre du dégroupage de la boucle locale. Certes, le nombre total des lignes louées à des concurrents continue à progresser, mais depuis 2001, les augmentations trimestrielles sont toujours restées les mêmes(171), de telle sorte que là non plus, on ne constate aucune amélioration sensible de la concurrence.

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