Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 183 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(183) Enfin, comme les plaignants forment un groupe hétérogène dont les membres appliquent des modèles commerciaux différents, la thèse générale de DT, selon laquelle un calcul compensateur du prix du raccordement et du prix de la connexion montre que les concurrents ont la possibilité de pénétrer sur le marché(174), n'emporte pas l'adhésion car, de toute évidence, ce genre de calcul n'a abouti chez aucune des plaignants à un résultat couvrant les coûts ou laissant entrevoir des bénéfices. Certains concurrents ont pu, dans des régions délimitées telles que les grandes villes ou agglomérations, gagner un nombre considérable de clients au moyen du dégroupage, et ont ainsi gagné des parts de marché excédant parfois les 20 %. Toutefois, ceci ne permet pas encore de conclure que la structure tarifaire de DT n'entraîne pas de barrières à l'entrée du marché. En effet, une concurrence sur tout le territoire de l'Allemagne, telle qu'envisagée par certains concurrents, comme Arcor par exemple, n'est pas possible, ou pour le moins très limitée, avec la structure tarifaire de DT. D. RÉPERCUSSIONS SUR LES ÉCHANGES ENTRE ÉTATS MEMBRES

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0707. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).