(184) En général, les conditions d'accès aux infrastructures de télécommunications et aux prestations intermédiaires des opérateurs occupant une position dominante, et surtout des opérateurs historiques de réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile qui détenaient auparavant un monopole d'État sur des marchés nationaux géographiquement définis et autrefois cloisonnés, affectent les échanges entre États membres, car les services fournis sur des réseaux de télécommunications peuvent être commercialisés dans l'ensemble de l'Union européenne et les conditions d'accès à l'infrastructure et aux prestations intermédiaires régissent la possibilité qu'ont les concurrents qui ont besoin de cet accès de proposer leurs propres services(175).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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