(185) En l'espèce, les échanges entre États membres sont affectés, puisque la politique tarifaire décrite plus haut concerne les services d'accès d'un opérateur en position dominante qui couvrent l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne et que ce territoire constitue une partie substantielle du marché commun. Ces pratiques altèrent la structure du marché allemand des télécommunications en renforçant les barrières à l'entrée sur ce marché, précisément pour des opérateurs qui, comme Arcor, font partie d'un groupe d'entreprises qui fournit des services de télécommunications dans l'ensemble de l'Union européenne. Durant la procédure, DT ne s'est pas exprimée sur ce point. E. ABSENCE DE DÉROGATION EN VERTU DE L'ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.