(186) DT considère que, de toute façon, on ne saurait lui reprocher un éventuel abus de position dominante au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, dans la mesure où elle s'est vu confier, dans le domaine de la téléphonie vocale, la mission de fournir des services d'un intérêt économique particulier et où une autre structure tarifaire l'empêcherait de remplir cette mission(176).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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