(188) On peut cependant se demander si DT s'est vu "confier" la fourniture de services d'intérêt économique général, au titre du régime de service universel en vigueur en Allemagne. En effet, pour qu'il puisse y avoir dérogation aux règles de concurrence, il faut que la gestion d'un service d'intérêt économique général ait été confiée par un acte de la puissance publique(180). Selon la jurisprudence constante(181), les exigences concernant ce genre de mission sont strictement définies afin d'empêcher que la seule invocation de mesures adoptées par l'État, mais non contraignantes, ne permette une dérogation aux règles de concurrence.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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