(19) Au moment où elle a accordé cette autorisation partielle provisoire, la RegTP a également demandé à DT de lui soumettre, pour le milieu de 1998, un calcul des coûts plus précis, réalisé sur la base du nouveau système de comptabilité analytique, INTRA. À cet égard, la RegTP a précisé à DT que ses nouveaux calculs devraient lui permettre de fixer les tarifs définitifs qu'elle proposerait pour l'octroi de l'accès dégroupé à ses concurrents à un niveau nettement inférieur à 10 euros.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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