Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(190) Toutefois, le texte de l'article 97, paragraphe 1, de la loi sur les télécommunications ne revient encore pas, en tant que tel, à confier à DT la fourniture de prestations du service universel(183), car il ne donne pas la possibilité de faire exécuter le service universel contre la volonté de DT.

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