(191) Toutefois, les dispositions du droit communautaire obligent l'Allemagne à assurer la fourniture de la téléphonie vocale à l'ensemble de la population allemande(184). De même, les entreprises fournissant des prestations relevant du service universel devaient être notifiées séparément à la Commission. Étant donné que c'est le cas de DT, on pourrait éventuellement en conclure, aux fins de la présente procédure, qu'elle s'est vu confier une mission de gestion de services d'intérêt économique général. b) ABSENCE D'ENTRAVE À L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION PARTICULIÈRE
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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