(192) Toutefois, même si l'on partait de l'hypothèse qu'une mission de service universel a été confiée à DT, il n'en résulte pas pour autant, en l'espèce, que DT bénéficie d'une dérogation aux règles de concurrence du traité CE. Car enfin, l'application de ces règles, et notamment de l'article 82, du traité CE, ne fait pas échec à l'accomplissement par DT en droit ou en fait de la mission particulière.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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