(193) DT considère que le prix des lignes analogiques est le pivot du service universel et qu'une forte augmentation de ce prix pour supprimer l'effet de ciseau serait contraire à son obligation de prestation du service universel(185). Or le calcul compensateur du prix du raccordement et du prix de la connexion, et l'effet de ciseau en résultant entre les tarifs des prestations intermédiaires et les prix de détail, n'est ni proportionnel ni exigé par la législation pour l'accomplissement d'une mission de service universel.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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