(194) En principe, les prix de DT pour les prestations intermédiaires et les services aux abonnés doivent être orientés en fonction des coûts d'une prestation efficace(186). En outre, le principe de l'harmonisation tarifaire assure des prix uniformes pour les raccordements sur l'ensemble du territoire allemand(187). La disposition selon laquelle l'accès doit être assuré à tous les usagers, indépendamment de leur situation géographique, à un prix abordable s'applique aussi aux prestations relevant du service universel(188). Le caractère abordable est fonction des prix réels par rapport aux services téléphoniques demandés en moyenne par un foyer au 31 décembre 1997 en dehors des villes de 100000 habitants(189).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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