(195) Dans le droit-fil des dispositions du droit communautaire, le système de plafonnement des prix de détail a été introduit en Allemagne en vue de l'application du principe du caractère abordable(190). Dans le cadre de ce système de plafonnement, DT a fixé les prix de détail - malgré la marge de décision disponible à tout moment pour une restructuration plus poussée - de telle manière que les lignes analogiques continuent à être proposées à un prix inférieur aux coûts et que le déficit qui en résulte est financé par les recettes plus élevées générées par le prix des communications.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.