(196) Or, dans le cadre du système de plafonnement des prix, la définition du service universel abordable ne saurait légitimer le fait de privilégier les prix de raccordement par rapport aux prix de connexion dans la mesure fixée. En effet, le système de plafonnement vise précisément à permettre une restructuration tarifaire continue.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.