(199) En conclusion, la Commission constate que DT abuse de sa position dominante sur les marchés en cause pour l'accès direct à son réseau de téléphonie fixe. Cet abus réside dans la fixation de prix non équitables pour l'accès des concurrents aux prestations intermédiaires et pour l'accès à la boucle locale, et il répond donc aux conditions définies à l'article 82, point a), du traité. Au cours de la période allant de début 1998 à fin 2001, DT a eu la possibilité d'éliminer totalement l'effet de ciseau en modifiant les tarifs facturés aux abonnés. Depuis 2002, DT est de toute façon encore en mesure de réduire l'effet de ciseau, en l'occurrence en relevant les tarifs des lignes ADSL, qui ne sont pas soumis au système de plafonnement des prix. VI. CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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