Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(2) Le 18 mars 1999, Mannessmann Arcor AG & Co a introduit, auprès de la Commission, une plainte fondée sur l'article 82 du traité contre DT, et une plainte fondée sur l'article 86 du traité contre la République fédérale d'Allemagne (affaire COMP-C1/37.451).

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