Article considérant 20

(20) Contrairement à ce qui lui avait été demandé, DT a introduit auprès de la RegTP, le 5 juin 1998, une nouvelle demande d'autorisation pour l'abonnement mensuel, qui portait cette fois sur un montant de 24,16 euros. DT demandait en outre une redevance initiale de 384,58 euros pour la mise en service simple et de 323,67 euros pour la reprise simple. Conformément aux dispositions de la loi sur les télécommunications, la RegTP disposait de 10 semaines, c'est-à-dire jusqu'au 30 novembre 1998, pour prendre une décision(21). Le 27 novembre 1998, toutefois, lorsque l'on a su que la RegTP voulait porter les abonnements mensuels à 11,86 euros, DT a à nouveau retiré sa demande d'autorisation, sur recommandation du ministre de l'économie et de la technologie. Ce même jour, la RegTP a décidé de suspendre la procédure et de proroger la durée de validité de son autorisation provisoire du 9 mars 1998 jusqu'au 30 avril 1999(22).