(201) L'abus commis par DT consiste à imposer de prix non équitables sous la forme d'un effet de ciseau au détriment de ses concurrents. Dans le passé, ce genre d'abus a déjà fait l'objet d'une décision d'interdiction de la Commission au titre de l'article 82 du traité(194).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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