(202) L'abus porte sur l'ensemble du territoire de l'Allemagne et met en péril le bon fonctionnement du marché commun en renforçant les barrières à l'entrée sur les marchés de télécommunication en cause en Allemagne, ce qui entrave la création de marchés transnationaux.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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