Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 203 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(203) Avec cet abus, DT met en péril l'objectif, à l'échelle européenne, de mettre en place un marché intérieur des réseaux et services de télécommunications sans distorsions de concurrence.

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