Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 204 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(204) Ce genre de stratégie de tarifs abusifs d'une entreprise dominante pourrait, selon les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, très bien être qualifiée d'infraction très grave(195). La stratégie tarifaire abusive de DT a eu et a pour conséquence que les concurrents sont massivement empêchés de prendre pied sur le marché de l'accès à la boucle locale en Allemagne, ce qui a permis à DT de détenir une part de plus de 95 % du marché allemand de la boucle - depuis la libéralisation par décret du dégroupage le 1er janvier 1998 et sur une période de plus de cinq ans - et d'empêcher une plus forte pénétration sur le marché de concurrents, et notamment de ceux qui ont des connexions clients sur l'ensemble du territoire de l'Allemagne. Cette situation est particulièrement manifeste par le grand nombre de plaignants (quinze) dans les trois procédures couvertes par la présente décision.

Aller plus loin

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