Article considérant 206

(206) Toutefois, le fait que la méthode de calcul de l'effet de ciseau avec l'approche pondérée, qui est à la base de la présente décision, n'a encore jamais fait l'objet d'une décision formelle, s'oppose à l'hypothèse d'une infraction particulièrement grave en l'espèce. Il convient néanmoins de souligner que la méthode pour déterminer l'effet de ciseau fait partie de la pratique décisionnelle établie par la Commission et l'élément nouveau est l'approche pondérée qui a du être utilisé dans le cas présent pour prendre en compte le fait qu'en Allemagne, un seul tarif de gros pour le dégroupage de la boucle local a été fixé tandis que les tarifs pour les services de détail correnspondants diffèrent entre lignes analogiques, les lignes ISDN et les lignes ADSL. Un deuxième argument pour qualifier l'infraction comme grave, et non pas comme très grave, est le fait que DT n'a cessé de réduire l'effet de ciseau au moyen d'ajustements tarifaires au niveau des abonnés et des prestations intermédiaires, tout au moins depuis 1999. Enfin, depuis le 1er janvier 2002, la possibilité juridique pour DT de réduire l'effet de ciseau, est limitée à une augmentation du prix du T-DSL.