(208) En raison de la structure tarifaire en vigueur au 1er janvier 1998, l'effet de ciseau sur l'accès à la boucle locale au détriment des concurrents de DT existait déjà lorsque le dégroupage de l'accès à la boucle locale a été prescrit en Allemagne et la restructuration totale des tarifs concernant les coûts des différents services a été prescrite dans l'ensemble de l'Union européenne. Depuis que les concurrents ont introduit en avril et en août 1999 les plaintes faisant l'objet de la présente procédure, DT sait qu'il lui est fait grief d'avoir une structure tarifaire éventuellement abusive pour l'accès à la boucle locale.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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