Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 209 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(209) Or, malgré les différents ajustements apportés ces dernières années aux tarifs des prestations intermédiaires et aux prix de détail et l'extension croissante des services large bande, la situation n'a pas évolué depuis lors.

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