(21) À la suite d'une demande en référé introduite par Mannesmann Arcor, le tribunal administratif de Cologne a déclaré, le 20 janvier 1999, que la RegTP était en droit et, dans ce cas particulier, également tenue de par ses fonctions d'arrêter une décision sur le montant des tarifs(23). DT a alors immédiatement introduit une nouvelle demande auprès de la RegTP, qui portait sur un abonnement mensuel de 19,07 euros et des redevances initiales de 224,26 euros pour la mise en service simple et de 186,44 euros pour la reprise simple.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.