(210) Même les augmentations des abonnements mensuels par DT en 2002/2003 et de la redevance de mise en service et de l'abonnement mensuel des lignes T-DSL sont insuffisantes pour supprimer l'effet de ciseau constaté. Par conséquent, cela fait plus de cinq ans que DT commet une infraction aux dispositions de l'article 82 du traité CE et elle n'y a pas mis fin à ce jour.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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