(211) Il s'agit donc d'une infraction de longue durée. Les lignes directrices pour le calcul des amendes prévoient, pour les infractions de longue durée, que le montant retenu pour la gravité de l'infraction peut être majoré de 10 % par an(197). La Commission juge appropriée une majoration de 10 % par an pour la période de janvier 1998 à décembre 2001. Pour la période de janvier 2002 à mai 2003, la Commission estime opportun de renoncer à toute augmentation supplémentaire de l'amende, compte tenu des contraintes réglementaires qui limitaient la marge de manoeuvre dont DT disposait pour modifier les tarifs. Le montant de base est donc fixé à 14 millions d'euros. C. CIRCONSTANCES AGGRAVANTES OU ATTÉNUANTES
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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