(212) Il n'y a pas de circonstances aggravantes. Il doit être considéré comme circonstance atténuante que les prix de détail et les prix des prestations intermédiaires de DT en cause soient des prix qui depuis le début de 1998 faisaient et font encore aujourd'hui l'objet d'une régulation sectorielle au niveau national. Par conséquent, dans le cas présent, le montant de base mentionné au considérant 211 est reduit de 10 % à 12,6 millions d'euros. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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