Article considérant 22

(22) Par décision du 10 février 1999(24), la RegTP a autorisé un abonnement mensuel pour l'accès à la boucle locale de 12,99 euros pour une ligne de base. Les redevances initiales autorisées s'élevaient à 100,50 euros pour une mise en service simple et à 97,99 euros pour une reprise simple. La RegTP a en outre autorisé la perception par DT de frais uniques de résiliation, qui ne seraient désormais plus inclus dans les tarifs de mise en service, d'un montant de 55,07 euros. Les autres points de la demande de DT, c'est-à-dire ceux qui portaient sur des tarifs plus élevés, ont été rejetés par la RegTP. Ces tarifs devaient rester en vigueur jusqu'au 31 mars 2001.