Article considérant 24

(24) Par décision du 30 mars 2001(27), la RegTP a autorisé, avec effet au 1er avril 2001, un abonnement mensuel pour la location d'une ligne de base de 12,48 euros(28), ainsi que des redevances initiales de 92,59 euros pour une reprise simple et de 86,51 euros pour une mise en service simple(29). Dans cette même décision, elle a autorisé des frais de résiliation d'un montant de 38,06 euros en cas de reprise simple et de 59,24 euros en cas de mise en service avec travaux sur le sous-répartiteur de DT. Toutes les propositions de DT supérieures aux tarifs autorisés ont été repoussées. Cette décision d'autorisation partielle de la RegTP s'appuyait pour l'essentiel sur le système de comptabilité analytique mis au point par le WIK(30), qui vise à déterminer de façon plus théorique les coûts incrémentaux à long terme du dégroupage grâce à la méthode des CMILT(31), le calcul des coûts de DT n'étant en partie pas conforme aux dispositions légales en la matière.