(25) Par décision du 11 avril 2002(32), la RegTP a accepté la demande de DT, avec effet au 1er avril 2002, de ramener les redevances initiales à 81,12 euros pour la mise en service simple d'une ligne de base, à 70,56 euros pour une reprise simple et à 34,94 euros (avec transfert simultané de l'abonné) ou 50,71 euros (sans transfert simultané de l'abonné) pour la résiliation(33). Par décision du 30 avril 2003, la RegTP a réduit le tarif de la location d'une ligne de base à 11,80 euros avec effet au 1er mai 2003(34). B. SERVICES D'ACCÈS POUR LES ABONNÉS
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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