(29) Les prix de détail de DT(37) se composent de deux éléments: un abonnement mensuel, qui est fonction de la qualité des lignes et des services fournis, et une redevance initiale pour la mise en service ou la reprise d'une ligne, selon les travaux nécessaires aux deux extrémités de la ligne.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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