(30) Les prix de détail de DT pour les lignes analogiques et les lignes RNIS sont régulés par le système allemand de plafonnement des prix, qui prévoit des modifications de prix autorisées pour un panier de services, tandis que la fixation des prix de détail des lignes T-DSL n'est soumise à aucune réglementation. a) TARIFS POUR LES LIGNES D'ABONNÉS ANALOGIQUES ET RNIS (T-NET ET T-ISDN)
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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