(31) Contrairement aux prix que DT impose à ses concurrents pour l'accès à la boucle locale (voir considérants 15 et suivants), les prix des lignes d'abonnés analogiques et RNIS ne sont pas fixés individuellement selon le principe de l'orientation vers les coûts, mais dans le cadre d'un système de plafonnement des prix. Les prix de détail pour la connexion au réseau téléphonique de DT et pour les appels ne sont donc pas fixés individuellement, pour chaque prestation, sur la base des coûts supportés, mais ils sont déterminés conjointement pour plusieurs prestations, les différentes prestations étant réunies dans ce que l'on appelle des paniers(38).
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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