(32) Conformément au règlement sur la régulation tarifaire dans le domaine des télécommunications, l'instrument de régulation privilégié à cet égard est le système de plafonnement des prix. C'est pourquoi le principe de l'orientation vers les coûts n'est appliqué de façon stricte que lorsqu'un service fourni aux abonnés n'est pas inclus dans un panier déterminé(39). L'entreprise soumise à la régulation tarifaire bénéficie ainsi d'une certaine marge de manoeuvre pour la détermination de ses prix. Le système de régulation par plafonnement des prix comprend une décision de plafonnement des prix, qui prescrit, pour une période donnée, la composition du panier, les modifications de prix autorisées et d'autres conditions-cadres, et des décisions sur les différentes demandes de modification des tarifs au cours des périodes concernées.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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