(33) Un panier comprend un ensemble de services comparables sur le plan de la concurrence(40). La RegTP fixe un prix de départ pour tous les services réunis au sein d'un panier(41) ainsi que des objectifs pour l'évolution des prix au cours d'une période donnée (indice des prix plafonds)(42). Les modifications de prix autorisés sont déterminées en fonction du taux de croissance des prix, des gains de productivité de DT escomptés ainsi que du rapport entre le niveau de départ des prix et les coûts incrémentaux à long terme liés à une prestation de service efficace(43). aa) Périodes de plafonnement des prix 1998/1999 et 2000/2001
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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