(34) Le système de plafonnement des prix de l'accès au réseau fixe pour les abonnés a été introduit par décision du ministère des postes et des télécommunications en décembre 1997(44) et mis en oeuvre par la RegTP au 1er janvier 1998. À cette occasion, elle a constitué deux paniers, le premier comprenant les services résidentiels et le second, les services professionnels. Les deux paniers comprennent à la fois les prestations d'accès (connexion standard analogique et RNIS) et tout l'éventail des offres de DT dans le domaine de la téléphonie, c'est-à-dire les appels locaux, régionaux, interurbains et étrangers ainsi que les appels par satellite et les tarifs des différentes options proposées.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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