Article considérant 36

(36) À l'intérieur de ce cadre de réduction des prix contraignante, DT pouvait modifier à sa guise les tarifs des différents éléments de chaque panier. Toutefois, chaque modification des tarifs devait être formellement autorisée par la RegTP. DT pouvait prendre à tout moment l'initiative d'introduire une demande d'autorisation, le nombre des modifications tarifaires par période de plafonnement n'étant pas limité. Dans le cadre du système de régulation des prix par plafonnement, les modifications des tarifs peuvent systématiquement bénéficier d'une autorisation dès lors que le prix moyen d'un panier ne dépasse pas l'indice des prix plafonds imposé(48) et qu'il n'y a manifestement pas de remises ni d'avantages discriminatoires(49). DT pouvait donc relever les tarifs d'un ou plusieurs éléments de chaque panier, pour autant que les prix plafonds du panier ne soient pas dépassés. Une augmentation de prix entraînant un dépassement du plafond d'un panier n'était donc possible que si les prix d'autres éléments de ce même panier étaient baissés simultanément. En revanche, le système de plafonnement des prix ne comportait pas de prix planchers obligatoires, de telle sorte que DT pouvait baisser l'ensemble des tarifs composant un panier en deçà du niveau de réduction des prix imposé.