Article considérant 37

(37) Au cours des deux premières périodes de plafonnement, DT a procédé à des baisses considérables des prix de détail pour les deux paniers, allant ainsi au-delà des baisses qui lui étaient imposées(50). En termes de chiffre d'affaires, les baisses se sont élevées, au cours de la première période de plafonnement des prix, c'est-à-dire entre janvier 1998 et décembre 1999, à [...] d'euros pour le panier "services résidentiels" et à [...] d'euros pour le panier "services professionnels". Compte tenu du fait que la baisse imposée était de 4,3 %, les réductions supplémentaires non imposées se sont élevées à [...] d'euros pour les deux paniers réunis(51). Au cours de la deuxième période de plafonnement, c'est-à-dire entre janvier 2000 et décembre 2001, les réductions supplémentaires non imposées se sont élevées, compte tenu de la baisse imposée de 5,6 %, à [...] d'euros pour le panier "services résidentiels" et à [...] d'euros pour le panier "services professionnels"(52). Cela signifie qu'en quatre ans, DT a procédé volontairement, en allant au-delà de ce qui lui était imposé dans le cadre du système de régulation des prix, à des baisses tarifaires d'un montant total de [...] d'euros(53).