Décision 2003/707/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/707/CEEUR-Lex →

(38) Ces baisses tarifaires ne concernent que les prix des communications; les abonnements mensuels et les redevances initiales de mise en service pour le raccordement à une ligne analogique de base sont en revanche restés inchangés au cours des deux périodes de plafonnement, c'est-à-dire de 1998 à fin 2001.

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