(4) Dans les trois plaintes, les plaignants font essentiellement valoir que la marge qui subsiste entre les prix que DT facture à ses concurrents pour l'accès dégroupé à la boucle locale en Allemagne et les prix que les abonnés doivent payer pour le raccordement au réseau fixe de DT n'est pas suffisante pour leur permettre d'entrer en concurrence avec DT pour les abonnés sur les réseaux locaux. En ce qui concerne l'Allemagne, le principal grief retenu à son encontre est que l'autorité de régulation des télécommunications et des postes (la RegTP) a fixé les tarifs des prestations intermédiaires à un niveau supérieur aux tarifs de détail.
Décision 2003/707/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/707/CE
RattachementDécision 2003/707/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2003 (CELEX 32003D0707)
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